Conditions de vente |
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Conditions générales de vente |
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Domaine d’application
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Pour toute livraison et prestation effectuée par Berger Biotechnik GmbH lors de commandes que le client n’a pas passées dans le cadre de son activité professionnelle industrielle/commerciale ou indépendante, on trouve les conditions de vente suivantes. Toute stipulation qui diffère et/ou vient s’ajouter, nécessite le consentement exprès formulé à l’écrit par Berger Biotechnik GmbH ; ceci est également valable pour ce qui est des conventions écrites. |
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Droit de retour de la marchandise
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En tant que client et d’après le § 13 du Code civil, vous n’êtes plus lié à la commande que vous avez passée lorsque vous l’annulez dans les deux semaines après réception de la marchandise. L’annulation ne requiert pas de justification et peut se faire par écrit (un e-mail à l’adresse info@berger-biotechnik.de suffit) ou par renvoi de la marchandise à nos risques à l’adresse suivante : |
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Ne peuvent être retournées :
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Garantie
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La garantie résulte de dispositions légales, au nom desquelles nous nous engageons en cas de marchandise défectueuse à compléter la livraison ultérieurement ou à réparer la marchandise selon votre choix. Si la réparation ne réussit pas ou si la marchandise livrée ultérieurement est également défectueuse, vous pouvez rendre la marchandise et vous faire rembourser la totalité du prix ou garder la marchandise et obtenir une réduction du prix d’achat. Pour toute information sur d’éventuelles garantie-constructeurs, reportez vous s’il vous plaît à la documentation relative au produit. |
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Juridiction compétente
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Lors de contrats passés avec des commerçants, avec des personnes morales de droit public ou de biens particuliers de droit public, le lieu de résidence du vendeur sera la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges juridiques découlant de la relation d’affaires, incluant les actions en paiement d’un effet ou de chèques. |
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